LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°52/AN/78 du 09
janvier 1979 portant sur la Mer Territoriale, la Zone Contiguë, la Zone
Economique Exclusive, les Frontières Maritimes et l'Exercice de la Pêche ;
VU
La Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes
;
VU la Loi n°159/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant approbation de la
signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
VU La
Loi n°106/AN/00/4ème L portant Loi-Cadre sur l'Environnement du 29 octobre 2000
;
VU La Loi n°142/AN/01/4ème L du 1er octobre 2001 portant organisation de
l'Administration du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer,
chargé des Ressources Hydrauliques ;
VU La Loi n°187/AN/02/4ème L portant
Code des Pêches du 09 septembre 2002 ;
VU La Loi n°23/AN/03/5ème L du 03 août
2003 portant modification de l'organisation de l'Administration du Ministère de
l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques
;
VU La Loi n°45/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant création des Aires
Protégées Terrestres et Marines ;
VU Le Décret n°2001-0098/PR/MHUEAT du 27
mai 2001 portant approbation de la Stratégie et Programme d'Action National pour
la Conservation de la Biodiversité ;
VU Le Décret n°2004-0065/PR/MHUEAT du 22
avril 2004 portant protection de la biodiversité ;
VU Le Décret
n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le
Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les
attributions des Ministères;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 octobre 2006.
ARRETE
Article 1er : Sur la base des études scientifiques les plus sûres, l'exploitation des espèces récifales n'est autorisée qu'en dehors des aires marines protégées.
Article 2 : L'exploitation des espèces récifales ne serait autorisée dans les eaux Djiboutiennes, qu'une fois réalisées les études scientifiques et socio-économiques approfondies. Celles-ci attestant l'opportunité de cette exploitation.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 17 janvier 2007.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL
OMAR GUELLEH
especes recifales
